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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 07:30

... Eh non... :sm31: ! Raté :sm1: !

jour-Perie.jpg>>> Dans un passé (pas si lointain, 2008), le 1er mai a coïncidé avec le jeudi de l'Ascension.

Saisi de revendications sur ce sujet, le ministère du travail avait alors émis une directive conseillant aux employeurs d'accorder effectivement une journée de repos supplémentaire en compensation.

Dispositif d'ailleurs confirmé dans un litige par un conseil de prud'hommes et par la cour d'appel :sm6:.

La cour de cassation vient (17 octobre) de casser :twisted: l'arrêt de la cour d'appel au motif que s'il n'est pas prévu un nombre minimum de jours "fériés chômés" par la convention collective, il n'y a pas lieu d'en accorder un supplémentaire...

L'explication complète ici : Coïncidence de jours fériés nov 2012 Coïncidence de jours fériés nov 2012  

>>> En ce qui nous concerne au CA, ni notre accord national sur le temps de travail ni notre convention collective, ne prévoit cette particularité... ...

Sans vous, le syndicat n'existerait pas,

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